Suivre les termes définis dans l’ensemble du contrat
Un mot défini par le contrat peut avoir une portée différente de son sens courant. L’équivalent de la section des définitions doit rester cohérent dans les clauses et annexes. Vous pouvez partager au départ les noms retenus pour les parties, produits, services et biens sous licence. Les majuscules et noms abrégés sont conservés lorsqu’ils portent un sens. Le contexte permet de distinguer des mots proches désignant une même notion ou des obligations différentes. Aucune nouvelle définition n’est ajoutée sans accord lorsqu’une définition source manque ou reste ambiguë.
Préserver les obligations, leurs conditions et leurs exceptions
Paiement, livraison, durée, confidentialité, résiliation ou responsabilité doivent préciser qui est tenu de quoi et sous quelles conditions. Négations, exceptions et options sont traitées avec attention. Dates, montants, devises et périodes de calcul sont comparés à la source. Les obligations ne sont ni élargies ni restreintes par la traduction. Une contradiction peut être signalée, sans décision juridique sur la clause applicable. L’adaptation du texte au droit applicable nécessite un travail juridique distinct.
Préciser les annexes et la présentation bilingue attendue
Un cahier des charges, un tarif, un niveau de service ou une liste de produits peuvent être annexés au contrat. Leur terminologie et leur présentation peuvent différer de celles du texte principal. Numérotation des clauses, noms d’annexes et renvois sont vérifiés ensemble. Pour un fichier bilingue côte à côte, la structure des tableaux et la présentation sont définies au préalable. Une clause source peut préciser la langue qui fait foi : la traduction la reproduit sans créer de nouvelle clause de primauté linguistique.
Distinguer le projet de la version signée
Un projet modifié pendant la négociation peut différer du texte déjà traduit. La dernière version sans marques de révision, le fichier faisant apparaître les modifications et la traduction antérieure permettent de définir la mise à jour. Les mentions manuscrites, les sceaux et les défauts de numérisation d’un contrat signé sont examinés séparément. Une traduction de contrat n’a pas à être systématiquement assermentée ou certifiée par un notaire. La traduction et les éventuelles certifications sont organisées selon l’usage, le destinataire et le mode de livraison.
Points de contrôle
- Termes définis et noms des parties
- Obligations, conditions, négations et exceptions
- Montants, devises, dates et durées
- Numéros de clauses et renvois aux annexes
- Distinction entre projet, révision et version signée
Informations à préparer
- Préparez la dernière version à traduire et ses annexes.
- Précisez s’il s’agit d’un projet ou d’un document signé.
- Partagez la traduction antérieure et vos choix terminologiques.
- Indiquez si vous souhaitez une livraison monolingue ou bilingue.
- Précisez l’usage, la confidentialité et les certifications éventuelles.
Questions fréquentes
01Évaluez-vous aussi les risques juridiques du contrat ?+
Cette prestation porte sur la traduction de la source. Risques juridiques, applicabilité, négociation et rédaction de clauses nécessitent l’avis du conseil juridique compétent.
02Toute traduction de contrat doit-elle être assermentée ?+
Non. Un examen interne, une négociation et la présentation à un organisme peuvent nécessiter des prestations différentes. La nécessité d’une traduction assermentée ou d’une certification notariale dépend des exigences du destinataire.
03Peut-on traduire uniquement les dernières modifications ?+
Oui, si la traduction antérieure et la nouvelle source peuvent être comparées. Le contrôle de l’effet des changements sur les définitions, renvois et autres clauses est défini séparément.
Guides et normes
Traduction assermentée, certification notariale et apostille : quelles différences ?ISO 17100 et la qualité du processus de traductionQualité des traductions assermentées et des documents officielsContenu mis à jour: