Distinguer la décision du tribunal des déclarations d’une partie
Un jugement peut comporter un dispositif, des motifs, l’identité des parties et des mentions de procédure. Une requête présente les demandes et explications d’une partie. La traduction ne doit pas transformer une allégation en constatation du tribunal. Les titres, déclarations rapportées et décisions sont conservés dans leur contexte. Joignez toute décision complémentaire, rectification ou mention du caractère définitif. Si seul le dispositif est traduit, cette limite est précisée ; la livraison n’est pas désignée comme traduction du jugement entier.
Préserver les données de procédure des notifications et procès-verbaux
Pour une notification, le destinataire, la date, le numéro de dossier et les mentions de remise sont essentiels. Un procès-verbal doit restituer précisément les déclarations et les opérations consignées. Les signatures, mentions manuscrites, sceaux et notes sont examinés pour vérifier leur lisibilité. Les incohérences de dates ou de numéros sont signalées, sans être corrigées d’office. Une zone illisible nécessite une meilleure copie ou une mention convenue dans la traduction. Le calcul des délais et leurs effets juridiques relèvent de la personne ou de l’autorité compétente.
Examiner aussi le domaine technique du rapport d’expertise
Un rapport d’expertise peut employer la terminologie de l’ingénierie, de la comptabilité, de la santé ou d’un autre domaine, même dans un dossier juridique. Tableaux, calculs, mesures et annexes techniques sont définis séparément dans le périmètre. Les liens entre la conclusion, les constatations et les déclarations des parties sont préservés. Aucun avis d’expert absent de la source n’est ajouté. Si un contrat, des légendes de photographies ou une autre pièce technique doivent aussi être traduits, leur périmètre est précisé dans le devis.
Préciser l’ordre des pièces et les certifications nécessaires
Le fait que plusieurs pièces appartiennent au même dossier n’impose pas de toutes les traduire. Le périmètre peut suivre la demande de l’autorité ou la liste établie par votre juriste. Classez les documents par date et numéro, et complétez les pages manquantes. Indiquez le pays, le destinataire et la livraison requise. Traduction assermentée en Turquie, certification notariale et autres légalisations sont examinées séparément. Pour les pièces personnelles ou sensibles, vous pouvez d’abord décrire leur type afin de discuter du partage et des seuls fichiers nécessaires.
Points de contrôle
- Tribunal, parties, références de dossier et de décision
- Distinction entre allégations, déclarations, motifs et dispositif
- Correspondance des dates, numéros, montants et autres mentions
- Notifications, signatures, sceaux et notes
- Termes et tableaux des rapports techniques
Informations à préparer
- Listez les types de documents et les pages à traduire.
- Complétez les pages de continuation et les annexes.
- Indiquez le pays, le destinataire et l’usage prévu.
- Partagez les exigences linguistiques et de certification.
- Ne transmettez que les annexes contenant des données personnelles nécessaires au dossier.
Questions fréquentes
01Puis-je ne faire traduire que certaines pages du jugement ?+
Oui. Un périmètre limité est possible si les pages sont clairement identifiées. Demandez à l’autorité ou à votre juriste si une traduction complète est nécessaire pour la présentation du document.
02Un rapport d’expertise est-il traité comme une traduction technique ?+
Nous examinons le domaine et le contenu du rapport. Un même dossier peut associer une structure juridique à une terminologie technique. Le devis tient compte du contenu réel du rapport et de ses annexes.
03La traduction garantit-elle l’acceptation dans une procédure judiciaire ?+
Non. Les conditions dépendent de l’autorité, du pays et de la procédure. La langue, la signature, la certification notariale ou toute autre légalisation demandée doivent être confirmées auprès de l’autorité compétente.
Guides et normes
Traduction assermentée, certification notariale et apostille : quelles différences ?Qualité des traductions assermentées et des documents officielsISO 17100 et la qualité du processus de traductionContenu mis à jour: